Décret présidentiel n° 2000-203
· ج.ر عدد 47 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-203 du 27 Rabie Ethani 1421 correspondant au de fonctionnement du ministère du commerce 29 juillet 2000 portant transfert de crédits au budget
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
