Décret présidentiel n° 2000-152
· ج.ر عدد 39 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-152 du Aouel Rabie Ethani 1421 correspondant au 3 juillet 2000 portant mesures de grâce à l'occasion du 38ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 5
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
