Décret présidentiel n° 2000-152
· ج.ر عدد 39 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-152 du Aouel Rabie Ethani 1421 correspondant au 3 juillet 2000 portant mesures de grâce à l'occasion du 38ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 3
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
