Décret présidentiel n° 2000-114
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-114 du 7 Safar 1421 correspondant au 11 mai 2000 portant suppression de l'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption (ONSPC)
Article 2
La situation des personnels est régularisée dans le cadre des dispositions statutaires ou contractuelles régissant chaque catégorie conjointement par le ministre des finances et la direction générale de la fonction publique.
