Article 3

La dissolution du Conseil supérieur de la jeunesse donne lieu à un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances.

Les droits et obligations notamment les engagements contractés par le Conseil supérieur de la jeunesse sont pris en charge par le ministre des finances.