CHAPITRE I — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 6
La commission est, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, habilitée à : demander aux administrations et organismes publics la communication de tous documents, études et informations statistiques ou autres, relatifs au système éducatif de nature à compléter son information ; recevoir toutes études en rapport avec ses missions; entendre toute personne dont l'audition présente un intérêt pour la conduite de ses travaux ; faire appel à des experts et à des consultants nationaux ou étrangers ou relevant d'organisations internationales pour l'éclairer dans ses travaux.