Décret présidentiel n° 2000-101
· ج.ر عدد 27 لسنة 2000
معدَّل
Décret présidentiel nº 2000-101 du 5 Safar 1421 correspondant au 9 mai 2000 portant création de la commission nationale de la réforme du système éducatif
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 13
La commission est dotée d'un secrétariat permanent disposant des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.
