Article 3

Le bénéfice des dispositions du présent décret cesse si les personnes concernées ne respectent pas l'engagement pris dans les termes de l'article 41 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 susvisée, en vertu duquel elles ont été admises au bénéfice du régime de l'exonération des poursuites.