Décret présidentiel n° 2000-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2000
ملغى
Décret présidentiel nº 2000-03 du 4 Chaoual 1420 correspondant au 10 janvier 2000 12 janvier 2000 2000 portant dénomination de l'aéroport de 2000 portant dénomination de l'aéroport de portant grâce amnistiante
Article 2
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 susvisée, ne sont pas applicables aux bénéficiaires du présent décret qui jouiront, en conséquence, de la plénitude de leurs droits civiques.
