Article 2

Les membres des délégations en mission à l’étranger sont tenus de déclarer, auprès de la direction générale des douanes, les présents reçus directement ou par personne interposée quelle que soit leur valeur.

Toutefois, lorsque les présents sont offerts au Président de la République, au Premier ministre, aux membres du Gouvernement ou aux titulaires de hautes fonctions assimilées, au niveau des institutions de l’Etat, ladite déclaration est effectuée auprès du ministre chargé des finances.

La déclaration est effectuée selon le modèle annexé au présent décret.