Décret présidentiel n° 20-67
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-67 du 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois milliards sept cent millions de dinars (3.700.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
