Décret présidentiel n° 20-67
· ج.ر عدد 19 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-67 du 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, pour 2020, un chapitre n° 37-02 intitulé « Dépenses liées à la prise en charge de l’épidémie Coronavirus (Covid-19) ».