Décret présidentiel n° 20-57
· ج.ر عدد 14 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-57 du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois milliards quatre-vingt-dix-huit millions quatre cent mille dinars (3.098.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».