Décret présidentiel n° 20-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-52 du 30 Joumada Ethania 1441 correspondant au 24 février 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de cinq cent cinquante-huit millions quatre cent cinquante mille dinars (558.450.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».