Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 4
Le médiateur de la République ne connaît pas de recours entre les services publics et leurs agents.
Il ne peut pas, en outre, intervenir dans une procédure judiciaire ou remettre en cause une décision de justice.
