Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 12
Le médiateur de la République est nommé par décret présidentiel, avec un rang protocolaire de ministre d’Etat.
Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-319 (ج.ر عدد 62 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — Le médiateur de la République est nommé par décret présidentiel, avec un rang protocolaire de ministre.
Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes ».
