Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 11
Pour l’exercice de ses attributions et la réalisation de ses missions, le médiateur de la République est doté de moyens humains et matériels dans un cadre défini par un texte ultérieur.