Décret présidentiel n° 20-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 10
Le médiateur de la République peut, lorsqu’il n’obtient pas de réponse satisfaisante à ses demandes, saisir le Président de la République.
