Décret présidentiel n° 20-447
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 20-447 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de huit milliards deux cent millions de dinars (8.200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37 -91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
