Décret présidentiel n° 20-437
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 20-437 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 autorisant la souscription de l'Algérie à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'association internationale de développement
Article 2
Le versement de la souscription susvisée, est opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par la résolution n° 244 approuvée en date du 31 mars 2020 susvisée.
