Décret présidentiel n° 20-435
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 20-435 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 précisant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de sécurité sanitaire
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
Le rapport d'activités annuel, accompagné du bilan et des comptes d'exploitation, est adressé aux autorités concernées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
