Décret présidentiel n° 20-435
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 20-435 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 précisant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de sécurité sanitaire
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
L’agence est dotée d’un budget annuel, comprenant un budget de fonctionnement et un budget d’équipement, inscrit à l’indicatif de la Présidence de la République, et qui fait l’objet d’une comptabilité distincte.
