Article 14

Le budget de fonctionnement comprend :

En recettes :

— les contributions de l’Etat au titre du fonctionnement et de l’équipement ;

— les produits des prestations liées à l’activité de l’agence ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.