Décret présidentiel n° 20-409
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-409 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de un milliard neuf cent soixante-et-un millions deux cent cinquante-trois mille dinars (1.961.253.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
