Décret présidentiel n° 20-408
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-408 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature de budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, pour 2020, section I — section unique, sous-section I — services centraux, un chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution au centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS) ».
