Article 2

Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement, n’ayant pas des antécédents judiciaires pour avoir été condamnées définitivement à une peine d’emprisonnement ferme, dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessous.