Article 29

La cessation de la relation du Cadet de la Nation avec l’école implique, selon les cas mentionnés dans l’article 28, ci-dessus, le remboursement forfaitaire des frais de prise en charge par le tuteur légal ou testamentaire, à l’exception des cas d’incorporation dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, d’enquête administrative défavorable, d’inaptitude médicale ou de décès.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire. 12 octobre 2020