Article 28

Nonobstant les dispositions de l’article 7, ci-dessus, le Cadet de la Nation peut faire l’objet d’une cessation de la relation avec l’école pour l’un des motifs suivants :

— faute passible de renvoi, sur décision du conseil de discipline ;

— insuffisances scolaires, sur décision du conseil pédagogique ;

— inaptitude médicale sur décision médicale définitive ;

— enquête administrative défavorable durant la scolarité ;

— condamnation définitive ;

— demande du tuteur légal ou testamentaire ;

— décès du Cadet de la Nation.