Décret présidentiel n° 20-257
· ج.ر عدد 56 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-257 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de six milliards trois cent quatre-vingt-dix millions de dinars (6.390.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
