Décret présidentiel n° 20-251
· ج.ر عدد 54 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution. Texte annexé :
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › CHAPITRE 3 — DE L'ETAT
Article 26
L’administration est au service du citoyen.
L'impartialité de l'administration est garantie par la loi.
L’administration est tenue, pour les demandes nécessitant une décision administrative, de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable.
L’administration agit avec le public en toute neutralité dans le respect de la légalité et avec célérité.
