Décret présidentiel n° 20-237
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-237 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l’épidemie de Coronavirus (COVID-19)
Article 4
Une copie de la décision citée aux articles 2 et 3 du présent décret, est transmise à la Cour des comptes et au ministre chargé des finances.
