Décret présidentiel n° 20-237
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-237 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l’épidemie de Coronavirus (COVID-19)
Article 3
Nonobstant les dispositions des articles 21 et 27 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, le service contractant peut passer plusieurs commandes de même nature, sur décision (s) motivée (s), avec le même partenaire cocontractant.
