Décret présidentiel n° 20-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-231 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
II est annulé, sur 2020, un crédit de cinq milliards huit cent millions de dinars (5.800.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
