Décret présidentiel n° 20-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-222 du 15 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 5 août 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de huit cent soixante-seize millions cent quatre-vingt-trois mille cinq cent dinars (876.183.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
