Décret présidentiel n° 20-208
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-208 du 7 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 28 juillet 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances,