Décret présidentiel n° 20-188
· ج.ر عدد 42 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-188 du Aouel Dhou El Hidja 1441 correspondant au 22 juillet 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre pour 2020, section I — Premier ministre, sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-03 intitulé « Contribution au commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique ».
