Décret présidentiel n° 20-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET COMPOSITION › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 8
Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande de l’un de ses membres ou du directeur général de l’organe.
