Décret présidentiel n° 20-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 36
Les personnels de l’organe sont soumis à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale, ainsi que tout autre texte en relation.
