Article 19

Le service des études et de synthèse est chargé, notamment :

— d’élaborer le projet du plan d'action de l'organe, en concertation avec les autres composantes de l’organe ;

— de la synthèse des documents afférents aux activités de l'organe ;

— de mener toute étude et recherche relatives aux activités de l’organe ;

— d'élaborer les rapports et bilans annuels d'activités de l'organe ;

— de centraliser et de contrôler les procédures relatives aux réquisitions judiciaires, ainsi que l’établissement des procès-verbaux de surveillance préventive, conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale.