Décret présidentiel n° 20-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET COMPOSITION › Section 2 — La direction générale › Sous-section 1 — La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique
Article 16
La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique exerce ses missions liées à la police judiciaire, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, notamment celles de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale.
