Article 15

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique a pour missions :

— la surveillance préventive des communications électroniques, dans le cadre de la prévention contre les infractions qualifiées d’actes terroristes et subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat ;

— l’assistance, sur leur demande, des autorités judiciaires et des services de police judiciaire y compris en matière d’expertises judiciaires, dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication et des infractions nécessitant le recours aux moyens spécifiques d’investigation de l’organe ;

— la collecte, l’enregistrement et la sauvegarde des données numériques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires ;

— la veille électronique en matière d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par voie réglementaire.