Décret présidentiel n° 20-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET COMPOSITION › Section 2 — La direction générale
Article 12
Le directeur de la surveillance préventive et de la veille électronique et le directeur de l’administration et des moyens, sont nommés par décret présidentiel sur proposition du directeur général de l’organe. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
