Décret présidentiel n° 20-175
· ج.ر عدد 39 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-175 du 12 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 4 juillet 2020 portant mesures de grâce à l’occasion de la célébration du cinquante huitième (58ème) anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse
Article 3
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
