Décret présidentiel n° 20-175
· ج.ر عدد 39 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-175 du 12 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 4 juillet 2020 portant mesures de grâce à l’occasion de la célébration du cinquante huitième (58ème) anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse
Article 1er
Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâce, à l’occasion de la célébration du cinquante huitième (58ème) anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.
