Décret présidentiel n° 20-164
· ج.ر عدد 38 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-164 du 2 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 24 juin 2020 portant dispense de certains citoyens assujettis aux obligations du service national
Article 2
Sont, également, dispensés de l’accomplissement des obligations du service national, les citoyens ayant atteint l’âge de trente (30) ans et plus, au 31 décembre 2020, et déclarés insoumis.
