Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Estonie, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Estonie, ci-après dénommés les (parties) ;
Considérant les excellentes relations bilatérales entre les deux pays ;
Considérant leur intérêt commun de développer et de renforcer les relations de coopération bilatérales dans les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, en tenant compte des potentialités existantes dans les deux pays ;
Animés par la volonté de créer les conditions favorables à la promotion d'une coopération économique, scientifique et technique dans ces domaines, et convaincus que celle-ci conduira à une amélioration des échanges commerciaux ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Objet Les parties développeront, en vertu du présent mémorandum d'entente de coopération, la coopération bilatérale dans les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, sur une base d'égalité des droits et du bénéfice mutuel, dans le cadre de leur législation respective.
Article 2 Domaines de coopération Compte tenu des objectifs prioritaires des deux pays et de l'expérience acquise, la coopération concernera les domaines suivants :
— le développement des filières agricoles ;
— la production de semences et plants ;
— la protection de la santé vétérinaire et phytosanitaire ;
— la préservation des ressources naturelles ;
— les techniques d'irrigation ;
— les biotechnologies et l'amélioration génétique ;
— la pêche et l'aquaculture ;
— les techniques agricoles ;
— l'investissement et le partenariat dans le domaine de la production et de la valorisation des produits agricoles ;
Tout autre domaine de coopération en rapport avec l'objet du présent mémorandum d'entente de coopération qui pourrait être identifié par les deux parties.
Article 3 Autorités compétentes Les autorités compétentes habilitées pour la mise en œuvre de ce mémorandum d'entente de coopération sont :
Pour la République algérienne démocratique et populaire : le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;
Pour la République d'Estonie : le ministère des affaires rurales.
Article 4 Comité mixte
1. Un comité sectoriel mixte algéro-estonien, composé de responsables qui seront désignés par les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente de coopération.
2. Le comité sectoriel mixte est appelé à valider les projets proposés et à en suivre l'exécution.
3. Le comité sectoriel mixte se réunira alternativement dans les deux pays, autant que nécessaire, à la date et au lieu qui seront déterminés au moment opportun.
Article 5 Financement Toutes les dépenses encourues dans le cadre du présent mémorandum d'entente de coopération, dépendent de la disponibilité budgétaire des parties, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur dans les deux pays. 14 mai 2020 Chacune des parties assumera les dépenses du voyage des délégations à destination vers le territoire de l'autre partie.
La partie hôte assumera les dépenses découlant des déplacements intérieurs.
Article 6 Règlement des différends Tout différend entre les parties, découlant de l'interprétation ou de l'application du présent mémorandum d'entente de coopération, sera réglé à l'amiable à travers les négociations entre les parties, par voie diplomatique.
Article 7 Entrée en vigueur et durée Ce mémorandum d'entente de coopération entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, par laquelle l'une des parties notifie à l'autre partie, par écrit, à travers la voie diplomatique, de l'accomplissement de toutes les procédures juridiques internes nécessaires à cet effet.
Le présent mémorandum d'entente de coopération demeure en vigueur pour une période de cinq (5) années renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
Article 8 Amendements Le présent mémorandum d'entente de coopération pourra être amendé, à tout moment, d'un commun accord des parties, par la voie diplomatique.
Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes procédures que celles prévues pour l'entrée en vigueur de ce présent mémorandum d'entente de coopération.
Article 9 Dénonciation Chacune des deux parties peut notifier à l'autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent mémorandum d'entente de coopération, moyennant un préavis écrit, six (6) mois avant l'expiration de la période de sa validité.
La dénonciation du présent mémorandum d'entente de coopération n'affectera pas l'accomplissement de la réalisation des activités et des programmes initiés en vertu du présent mémorandum, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Fait à Rome, le 23 juin 2019, en double exemplaire originaux, en langues arabe, estonienne, anglaise et française, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence dans l'interprétation du présent mémorandum d'entente de coopération, le texte en langue française prévaudra.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République d’Estonie démocratique et populaire Cherif OMARI Mart JÄRVIK Ministre de l’agriculture, Ministre du développement rural des affaires rurales et de la pêche
