Décret présidentiel n° 20-07
· ج.ر عدد 5 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION GENERALE
Article 9
L’inspection générale des services de l’Etat et des collectivités locales est placée directement sous l’autorité du Président de la République. Ses attributions, son fonctionnement et son organisation sont fixés par un texte particulier.
