Décret présidentiel n° 20-07
· ج.ر عدد 5 لسنة 2020
ملغى
Décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République
CHAPITRE 4 — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La délégation prévue aux articles 17 et 19 ci-dessus, sont caduques dès que cessent les fonctions du délégant ou du délégataire.
