Décret présidentiel n° 20-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 39
L’agence est soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale.
