Décret présidentiel n° 20-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information
CHAPITRE 3 — DE L’AGENCE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION › Section 3 — Dispositions financières
Article 36
Le projet de budget de l’agence est préparé par le directeur général et soumis, après délibération du comité d'orientation, à l’approbation du ministre de la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
